Concours de la fonction publique - le forum du candidat

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 Sujet du message: Contractuel en CDD - indemnités de fin de contrat
MessagePosté: Lun Oct 01, 2007 11:54 am 
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Inscription: Lun Oct 01, 2007 11:46 am
Messages: 2
Bonjour,

Après de nombreuses recherche sur legifrance, mes questions subsistent.
Je suis employé pour deux contrats de 18 mois (soit 3 ans au total) dans le cadre d'une mission longue.

Est ce que je peux prétendre aux indemnités de fin de contrat comme n'importe quel autre CDD??

Merci pour votre éclairage.


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 Sujet du message:
MessagePosté: Lun Oct 01, 2007 13:04 pm 
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Inscription: Ven Fév 10, 2006 13:17 pm
Messages: 232
Bonjour,


La réponse m'intéresse aussi (j'allais justement créer un poste à ce propos).

Ma situation est simplement différente dans la durée, car je n'étais embauché que pour une durée de 9 mois dans une commune.

Mais le fait est qu'en ne voyant pas rempli la rubrique relative à cette indemnité de fin de contrat sur l'attestation assedic, je me suis posé la question, et après vérification de l'article de loi et d'un article sur la gazette des communes, sauf erreur de ma part, j'y ait droit.

Qu'en pensez-vous ?


Merci de votre aide.

_________________
Contrôleur des impôts ENI 2009-2010


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 Sujet du message: La réponse est NON
MessagePosté: Lun Oct 01, 2007 18:12 pm 
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Inscription: Mar Sep 11, 2007 9:19 am
Messages: 9
Localisation: Paris
Bonjour,

Au moment de mon embauche en tant que contractuelle sur un CDD de 3 ans, je m'étais renseignée: ce n'est pas possible.
Réponse de Service public.fr :

Citation:
En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de précarité ?

NON.
Les dispositions concernant les indemnités de précarité prévues par les textes régissant le droit du travail dans le secteur privé ne s'appliquent pas dans la fonction publique.
En effet, les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité.
En conséquence, un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat.


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 Sujet du message: Dommage
MessagePosté: Mar Oct 02, 2007 12:26 pm 
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Inscription: Lun Oct 01, 2007 11:46 am
Messages: 2
Merci pour cette réponse très clair. Je reste étonné que cette disposition ne soit présente que dans le secteur privé, car dans le fond il s'agit toujours d'un contrat "précaire".
Encore merci!


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 Sujet du message: Re: Contractuel en CDD - indemnités de fin de contrat
MessagePosté: Mer Fév 13, 2008 16:21 pm 
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Inscription: Mer Fév 13, 2008 16:19 pm
Messages: 1
bonjour,

vous savez si ça vaut à la fois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique d'état ?

Concernant les ASSEDIC, on y a quand même droit en fin de contrat ?

Merci


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 Sujet du message: Re: Contractuel en CDD - indemnités de fin de contrat
MessagePosté: Ven Fév 15, 2008 17:28 pm 
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Modérateur

Inscription: Jeu Déc 20, 2007 13:14 pm
Messages: 478
Ca vaut pour toute les FP.

Pour les indemnités chomage, 2 solutions :
- ton employeur a une convention avec les ASSEDIC et ce sont les ASSEDIC qui paient.
- ton employeur prend en charge lui même les indemnités (l'Etat fonctionne comme ça en général, les collectivités ça dépend.

Jète un oeil à ton bulletin de salaire et regarde si ton employeur cotise à l'assedic ou unedic;

_________________
"On n'a pas raison de tenir rigueur à quelqu'un d'un mauvais conseil quand on en accepte un bon pour rien. C'est comme en affaires : vous partagez dans les profits à condition de supporter les pertes." (André Duval)


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 Sujet du message: Re: Contractuel en CDD - indemnités de fin de contrat
MessagePosté: Ven Mar 07, 2008 14:26 pm 
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Inscription: Lun Mar 03, 2008 14:44 pm
Messages: 6
Pour avoir expérimenté oui on a droit aux ASSEDIC en tant que contractuel. C'est notre unique avantage, si on peut appeler ca un avantage! 8-).

Surtout bien demander à l'empoyeur l'attestation pour l'assedic à la fin du contrat!Elle permet de justifier tes heures etc.

C'est vrai on dit sans arret que la fonction publique a mille et uns avantages, mais sincerement je cherche, je n'en trouve pas tant que ca, même si le plus gros est de ne pas risquer grand chose une fois en poste...
Mais alors....il faut y arriver au poste et tout le monde sait que c'est délicat, et quand on est contractuel on est vraiment rien de chez rien.

Perso j'enchaîne les contrats parce que je remplace quelqu'un en maladie et qu'il faut que cette dame passe devant une commission médicale. Je peux sauter à tout moment, je signe des contrats ts les 2/3 mois, je ne peux pas participer aux élections, je ne peux pas bénéficier des primes, ni rien et bien sur je ne peux travailler que 10 mois sur 12 lol...c'est, je trouve, inadmissible...mais avant d'entrer la dedans on sait que c'est du précaire d'être contractuel!

Un emploi précaire dans ma branche m'aurait sans doute moins dérangé...mais les musées n'ont pas de place et foisonnent de stagiaires....dommage!


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 Sujet du message: Re: Contractuel en CDD - indemnités de fin de contrat
MessagePosté: Mar Mai 12, 2009 13:44 pm 
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Inscription: Mar Mai 12, 2009 13:36 pm
Messages: 1
Bonjour

Je suis actuellement agent contratcuel. Mon contrat dure trois ans et j'arrive au terme dans 4 mois.
L'établissement va vouloir me renouveler un contrat de 3 ans. Perso, je vais refuser car je quitte la région.
En refusant une proposition de renouvellement de contrat, est-ce que j'ai encore le droit aux indemnités de chômage?
Si oui, quelle article du Code du Travail le précise, je n'arrive pas à le retrouver.

Merci pour votre aide


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 Sujet du message: Re: Contractuel en CDD - indemnités de fin de contrat
MessagePosté: Mer Mai 13, 2009 14:55 pm 
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Modérateur

Inscription: Jeu Déc 20, 2007 13:14 pm
Messages: 478
Les non titulaires sont "gérés" par le décret n°88-145
Pour ce qui te concerne c'est à partir de l'article 38 mais je ne suis pas sur que tu y trouve ton bonheur.

_________________
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